Durée légale de conservation des documents bancaires et relevés de compte

Dans le cadre de la gestion des finances personnelles ou professionnelles, il est essentiel de connaître les règles qui régissent la conservation des documents bancaires. Cette question concerne en effet tous les individus et entreprises détenant un compte bancaire. Les informations contenues dans ces documents, tels que les relevés de compte, ont une durée de vie limitée et doivent être conservées pour une période précise conformément aux obligations légales.

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Les différents types de documents bancaires

Avant de s’intéresser à la durée de conservation des documents bancaires, il convient d’en identifier les principaux types :

Relevés de compte : ils récapitulent l’ensemble des opérations effectuées sur un compte bancaire au cours d’une période donnée (généralement mensuelle). Ils permettent de suivre et contrôler les mouvements d’argent sur un compte.
Documents relatifs aux moyens de paiement : il s’agit notamment des chèques émis, des bordereaux de remise de chèques, des autorisations de prélèvement automatique ainsi que des ordres de virement.
Contrats et conditions générales : ce sont les documents contractuels conclus entre la banque et le titulaire du compte (ouverture et clôture de compte, souscription à un produit d’épargne, etc.).
Justificatifs de domiciliation bancaire : ils attestent que le titulaire du compte est bien domicilié auprès de la banque en question et sont notamment exigés pour certaines démarches administratives.
Document d’information tarifaire : il récapitule les frais bancaires qui seront facturés au client par la banque, ainsi que les conditions précises des produits et services auxquels ce dernier a souscrit.

La durée légale de conservation des documents bancaires pour les particuliers

Pour les particuliers, la durée de conservation des documents dépend essentiellement des dispositions fiscales et comptables. En cas de contrôle ou de litige, ils pourront ainsi justifier leurs revenus ou dépenses auprès des autorités compétentes. Voici les durées de conservation prévues pour chaque type de document :

Relevés de compte : leur durée légale de conservation est fixée à 5 ans. Après cette période, les relevés ne sont plus considérés comme valables dans le cadre d’une vérification fiscale.
Documents relatifs aux moyens de paiement : il est conseillé de conserver les talons de chèques émis pendant 1 an, tandis que les bordereaux de remise de chèques doivent être conservés pendant 5 ans.
Contrats et conditions générales : il est recommandé de les conserver pendant toute la durée de la relation contractuelle, voire jusqu’à l’expiration du délai légal de prescription en cas de litige (soit 5 ans).
Justificatifs de domiciliation bancaire : ils peuvent être utiles en cas de démarches administratives et doivent donc être conservés aussi longtemps que nécessaire.
Document d’information tarifaire : il est important de le conserver tant que le client n’a pas souscrit à un nouveau produit ou service afin d’avoir une vision claire des frais qui lui sont facturés par sa banque.

Les documents liés à un crédit

Dans le cas où le titulaire du compte a souscrit un crédit (immobilier, consommation, etc.), il doit conserver les documents relatifs à ce prêt pendant toute la durée de remboursement. Une fois le crédit soldé, il est recommandé de garder ces éléments pendant encore 2 ans, en cas de réclamation éventuelle de la part de l’établissement financier concernant les intérêts non versés ou tout autre litige.

Tableau de la durée légale de conservation des documents bancaires pour les particuliers

Document	Durée de conservation	Base légale
Relevés de compte	5 ans	Article L133-12 du Code monétaire et financier
Relevés d’opérations	5 ans	Article L133-12 du Code monétaire et financier
Avis de crédit	5 ans	Article L133-12 du Code monétaire et financier
Avis de débit	5 ans	Article L133-12 du Code monétaire et financier
Factures	6 ans	Article L102B du Code de commerce
Talons de chèque	5 ans	Article L133-14 du Code monétaire et financier
Lettres d’information	5 ans	Article L34-1 du Code des postes et télécommunications électroniques
Contrats de prêt	2 ans après le remboursement complet du prêt	Article L312-1 du Code de la consommation
Contrats d’assurance	2 ans après la fin du contrat	Article L113-4 du Code des assurances
Justificatifs de frais professionnels	3 ans	Article L133-12 du Code monétaire et financier

Il est important de noter que ces durées de conservation sont des minimums. Il est possible que vous ayez besoin de conserver certains documents plus longtemps en cas de situation particulière.

La durée légale de conservation des documents bancaires pour les professionnels

Pour les entreprises et professionnels libéraux, la durée de conservation des documents bancaires est également encadrée par la législation fiscale, comptable et commerciale :

Relevés de compte : tout comme pour les particuliers, leur durée de conservation légale est fixée à 5 ans.
Documents relatifs aux moyens de paiement : leur durée de conservation varie en fonction du type de document (talon de chèque émis, bordereau de remise de chèques, etc.), mais elle est généralement comprise entre 1 an et 10 ans.
Contrats et conditions générales : la durée légale de conservation des Contrats et conditions générales banquaires (CCGB) est de 5 ans. Cette durée commence à courir à partir de la date de signature du contrat. Concrètement, cela signifie que vous devez conserver vos CCGB pendant 5 ans après la clôture de votre compte bancaire. Il est important de conserver vos CCGB car ils peuvent vous être utiles en cas de litige avec votre banque.

Tableau de la durée légale de conservation des documents bancaires pour les professionnels

Document	Durée de conservation	Base légale
Relevés de compte	5 ans	Article L133-12 du Code monétaire et financier
Relevés d’opérations	5 ans	Article L133-12 du Code monétaire et financier
Avis de crédit	5 ans	Article L133-12 du Code monétaire et financier
Avis de débit	5 ans	Article L133-12 du Code monétaire et financier
Factures	6 ans	Article L102B du Code de commerce
Talons de chèque	4 ans	Article L133-14 du Code monétaire et financier
Lettres d’information	5 ans	Article L34-1 du Code des postes et télécommunications électroniques

DEVIS ARCHIVAGE

La durée légale de conservation des documents bancaires est variable et dépend de la nature du document. Il est important de respecter ces durées de conservation pour se prémunir d’éventuels litiges et pour répondre aux obligations légales. En cas de doute, il est toujours préférable de consulter un expert-comptable ou un avocat.